Le 4 février, le Parlement a adopté de nouvelles dispositions pour protéger et diffuser la musique en ligne : des licences pan-européennes utilisables par les services et plateformes. Le Parlement et le Conseil espèrent qu’elles stimuleront la création de services en ligne mieux protégés et permettront un paiement plus rapide des droits d’auteurs. Au Luxembourg, la SACEM n’a pas attendu la directive pour assurer son développement et avoir le répertoire le plus large possible, elle fait partie du groupe Armonia avec la Hongrie, la Belgique, la France, l’Espagne et l’Italie.

Cette directive est le signe que l’UE s’adapte à l’ère numérique pour protéger les droits d’auteurs. Adoptée par 640 voix pour, 18 voix contre et 22 abstentions, elle doit encore être approuvée formellement par le Conseil, puisqu’un accord a été conclu en trilogue le 26 novembre 2013. Les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national.

Plus de choix et plus de protection

Des licences qui couvrent plusieurs pays cela veut dire une diffusion facilitée et une plus grande diversité culturelle. Pour les consommateurs, cela devrait signifier des services musicaux en ligne plus nombreux et de meilleure qualité. Pour les détenteurs, cela leur garantit un accès équitable au marché pour tous les répertoires et tous types de musiques. Pour les organisations de gestion collective, les règles fixées peuvent accroître leur efficacité, leur transparence et leur gouvernance.

Une mesure qui peut aussi profiter aux grands acteurs de la musique en ligne comme Spotify ou Deezer pour contrer l’hégémonie d’Apple et de son service iTunes.

Le Luxembourg : retard ou longueur d’avance ?

La « dématérialisation » numérique des contenus offre à l’Europe d’importantes opportunités, mais elle présente également nombre de défis. La SACEM Luxembourg compte six personnes, trop peu pour ces grands défis ? non car elle n’est pas seule. Etant une ancienne délégation SACEM France, elles sont restées liées. Son autre appui vient d’Armonia, le premier hub pan-européen ouvert qui permet d’avoir plus de poids et plus de choix. Pour 2014,  Armonia poursuit son développement en signant des autorisations avec Deezer et Youtube (pour 127 pays).

« L’ayant droit reste toujours le seul à pouvoir choisir sa société de gestion mais encore faut-il prendre en compte le répertoire auquel il adhère. Tout le monde voudrait avoir un one stop shop mais ce n’est pas réalisable à cause de la défragmentation de ces répertoires. Avec Armonia, les répertoires sont désormais moins fragmentés même s’il ne s’agit toujours pas d’un répertoire mondial, explique Marc Nickts, Gérant de la SACEM Luxembourg (en photo). Les autorisations Armonia couvrent plusieurs grands répertoires tels que celui d’Universal Music. Il s’agit d’une solution pragmatique et non pas d’un instrument de plus en provenance de l’arsenal législatif de l’Union Européenne. Nous espérons que cette solution va rapidement être adoptée par les acteurs économiques qui sont à la recherche des solutions pour obtenir des autorisations pertinentes par rapport à la musique qu’ils souhaitent utiliser.»

De leur côté, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suède se sont regroupés sous l’ICE. À terme, l’UE devrait compter entre 3 et 5 guichets de ce genre au lieu des 28 actuels.

L’avenir des sociétés de gestion Européennes

Les sociétés de gestion collective continueront de garantir la rémunération des artistes mais le plus rapidement possible. C’est à dire moins de neuf mois après la fin de l’exercice financier pendant lequel les recettes ont été collectées. Les détenteurs de droits pourront aussi choisir leur société de gestion collective et des licences à des fins non commerciales pourront être obtenues.

Il existe dans l’UE plus de 250 petites sociétés de ce type, qui gèrent des recettes de l’ordre de six milliards d’euros par an (dont 80 % liés à la musique). En termes de société de gestion collective, il y en a environ une dans chaque État membre. Une fragmentation extrême du marché qui oblige les plateformes de musique en ligne à négocier avec 28 sociétés de gestion collective de droit d’auteur pour diffuser partout.

Certains redoutent alors une compétition entre les sociétés de gestion collective pour développer leur répertoire car elles n’auront donc plus le monopole national. Le 4 juillet 2012, lors d’un séminaire à la FEDIL sur ce projet, Lex Kaufhold, chargé de direction de l’Office de la propriété intellectuelle, s’était montré sceptique. Pour lui les grandes entreprises de gestion collective des droits seront intéressées par les portefeuilles des « majors » américaines et négligeront les droits des petits auteurs.