Viviane Reding, Commissaire européenne en charge des affaires juridiques et vice-présidente de la Commission, a porté sur les fonts baptismaux la réforme des règles de protection des données personnelles. Cela aura un impact énorme sur le secteur…

La Eschoise Viviane Reding a rénové complètement un set de règles datant de 1995 garantissant la protection des données privées. « Nous créons Single Digital Market dans lequel la véritable monnaie sera celle des données personnelles », a débuté la Commissaire en annonçant la réforme ‘compréhensive’ des règles en vigueur à Bruxelles ce 25 janvier. « L’Europe en sera plus compétitive », a promis Viviane Reding, saluant le bienfait de la réforme à la fois sur l’axe des citoyens et sur l’axe des entreprises. Cela met aussi « l’Europe sur la scène de la définition des standards internationaux. »

Pour doper le commerce en ligne

La réforme, qui met au placard les directives de 1995, permettra de doper le business et le commerce en ligne, selon la Luxembourgeoise, et les utilisateurs seront désormais « certains que leurs données personnelles sont idéalement protégées et accepteront plus facilement d’accéder à des nouveaux services ou à acheter des nouveaux biens » sur internet. Dans un contexte du anywhere et du anytime, « l’économie digitale a changé nos vies, affirme-t-elle. Devant nous s’ouvre un monde d’innovations et de possibilités, qui contient aussi ses propres dangers. »

Actuellement, la Commissaire admet que le cadre n’est plus adapté et que les chiffres parlent d’eux-mêmes : 72% des utilisateurs européens affirment qu’ils sont certains que leurs données personnelles ne sont pas traitées avec soin et qu’elles peuvent être transmises sans leur permission à des parties tierces. « De plus, précise Viviane Reding, la jeune génération n’est pas consciente dans conditions dans lesquelles de Third-Parties accèdent à leurs données. »

2,3 milliards d’Euros d’économie

Pour cela, la Commission va donner aux autorités nationales l’application de ces nouvelles règles. « Actuellement, nous disposons d’un patchwork de règles et d’un reporting qui sont issus d’une fragmentation juridique et légale. » Pour les PME et les entreprises, cela représente un coût inutile estimé de plus de 2,3 milliards d’Euros dépensé en obligations administratives. Viviane Reding n’espère pas moins que de supprimer ces coûts superflus. La Directive mettra également en place un contexte qui améliorera la lutte contre les cyber-crimes liés aux données personnelles.

« Pour les entreprises et les PME, nous mettons en place un single set de règles qui seront valides partout dans l’espace européen des 27 et de nos 500 millions de consommateurs. Il s’agira de mettre en place un one-top-shop qui délivrera une seule autorisation valable dans toute l’Union. » La Commissaire a également précisé que cette réglementation avait été pensée pour les petits (business) en premier lieu.

La CNPD devra être renforcée

Pour les citoyens, le règlement offrira une transparence plus grande sur les données personnelles qui gravitent autour de nous. Fière d’avoir mener à bien la portabilité des numéros de gsm par le passé, la Commissaire s’enthousiasme à l’idée d’une portabilité des données sensibles des personnes. Les éléments fixeront les conditions de détention et de rétention des données qui seront soumises aux autorités de contrôle locales, qui seront pour l’occasion « well-equiped ». « Nous avons mis en place un schéma futur proof pour des décennies », enchéri Viviane Reding. « Pourtant aucune loi n’est absolue. » Ayant subi les pressions des parties prenantes, Viviane Reding s’en est allée assez seule sur le sujet et a mis la balle au centre. « Il y a eu beaucoup de discussions, mais maintenant j’ai mis quelque chose sur la table. Je reste concentrée sur mon pipeline et c’est ce qui se trouve présenté devant vous. »

Il restera à définir la portance de cette directive notamment au regard du droit américain qui notamment dans son Patriot Act ne s’embarrasse guère de conditions de dataprivacy. Pourtant, le texte va dans le bon sens et dès aujourd’hui, Google a adapté ses policies à ces égards. Des sujets profonds comme le droit à l’oubli numérique restent également à mettre sur l’avant-scène. Une page de l’histoire vient de s’écrire…