Si l’impact est non négligeable, il peut néanmoins être limité par des stratégies spécifiques. « Les banques disposent de deux solutions qui vont de pair, entrevoit Maître Schaffner, associé d’Allen & Overy Luxembourg  : elles peuvent affecter les charges de TVA à des activités exonérées et revendiquer auprès de l’administration, dans le respect des règles, que l’acquisition du bien est celle un produit fini ou semi-fini.

Ainsi, la TVA peut être évitée sur des services prestés depuis l’étranger pour la gestion d’un fonds par exemple. Corrélativement, les services et acquisitions en rapport avec les activités non exonérées sont alors déductibles et la TVA sur ceci peut être récupérée. Ainsi, en allouant les achats soumis au régime de TVA à de secteurs d’activités taxables, la déductibilité de cette TVA d’amont peut être assurée. » Dans les deux cas, le respect de la réglementation et une discussion avec les autorités fiscales sont nécessaires.

Le groupement autonome, oui mais jusqu’à quand ?

Il existe un modèle particulier qui pourrait être privilégié par les institutions bancaires et les prestataires de services d’externalisation : le groupement autonome de personne (GAP). Il s’agit d’une forme de structure qui permet que les services rendus par un groupement autonome à ses membres soient totalement exonérés de TVA (sous certaines conditions). Par ailleurs, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur ses achats de biens ou services. Enfin, les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement sont considérées comme non taxables.

C’est un modèle très attractif, mais qui est sous la menace d’une révision, suite à une remontrance de la Commission européenne. « La Commission européenne a officiellement demandé au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA concernant les groupements autonomes de personnes. Les règles actuelles aux Luxembourg sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne », a fait savoir, en janvier 2012, la Commission.

La Commission européenne estime que cette réglementation contredit le droit de l’Union européenne lequel contient des règles strictes. « Selon la législation européenne, pour être exonérés de TVA, les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées. Or, le dispositif luxembourgeois qui prévoit un seuil maximal d’opérations taxées ne satisfait pas cette condition. Les activités exemptées du groupement doivent être liées exclusivement aux activités exemptées de membres du groupement. En outre, les membres du groupement ne devraient pas être autorisés à déduire la TVA facturée au groupement. Enfin, le dispositif luxembourgeois ne tient pas compte de règles applicables en matière de TVA aux opérations des intermédiaires selon le droit de l’Union. »

Ce rappel à l’ordre a pris la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction. En l’absence d’une mise en conformité, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne et faire sanctionner le pays pour ce non-respect des règles communautaires.