Le Conseil d’Etat vient de prononcer son avis sur la réforme de l’ILNAS, envisagée par le gouvernement. En effet, l’exécutif luxembourgeois prévoit une refonte de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) pour adapter aux enjeux actuels notamment sur en matière d’évaluation de la conformité, de certification et de normalisation.

« A priori, il faut saluer le souci à l’origine de la démarche du Gouvernement de confier à une seule entité administrative un ensemble de tâches plus ou moins complémentaires afin de créer dans le domaine de l’accréditation, de la normalisation et de la certification une entité publique unique », adhère le Conseil d’Etat.

Et dans cet avis, le Conseil d’Etat recommande de renoncer aux dispositions du projet qui devraient instaurer une accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) en attendant que les travaux actuels de modification sur la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique aient abouti. Une information partagée par Vincent Wellens, avocat au sein du cabinet NautaDutilh Luxembourg.

Remise à plat juridique

En ce qui concerne ce projet de loi n° 6315/03 portant réorganisation de l’ILNAS, et « au regard des nombreuses modifications à apporter à la loi actuellement en vigueur, les auteurs ont préféré remplacer celle-ci par un texte entièrement nouveau plutôt que de modifier à de multiples endroits, parfois de manière incisive, le régime légal établi en 2008. Le Conseil d’Etat peut se déclarer d’accord avec ce choix. », confirme le Conseil d’Etat.

« Ainsi, les auteurs prévoient une restructuration interne de l’ILNAS qui continue néanmoins à revêtir la forme d’une administration de l’Etat placée sous l’autorité du ministre ayant l’Economie dans ses attributions. » Ici, le Conseil recommande néanmoins « clairement la préférence à la structure juridique d’un établissement public plutôt qu’à celle d’une administration de l’Etat. » « Ne serait-il pas plus cohérent de créer des structures réellement indépendantes, chaque fois que l’impartialité de l’activité est en jeu? », s’interroge le Conseil d’Etat.

Ratione temporis pour le PSDC

Le Conseil d’Etat a noté les principaux changements que le cadre légal en place est censé subir dont la mise en place d’ « une accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) dans le domaine du commerce électronique ». Or le Conseil d’Etat recommande d’attendre que la loi sur l’archivage numérique soit aussi sur la table du Parlement et ne veut se prononcer de manière dissociée sur le sujet de la réforme de l’ILNAS et de l’eArchivage introduisant le statut de PSDC.

« Le Conseil d’Etat recommande de respecter le parallélisme entre les deux séries de modifications légales et de renoncer pour le moment aux dispositions » qui impactent l’ILNAS.

Le PSDC encore en 2012 ?

« Le Conseil d’Etat est bien dans son rôle en tant que gardien de la cohérence de l’édifice juridique grand-ducal, explique Cyril Pierre-Beausse, Président de l’association Fedisa. La volonté du Conseil d’Etat est de ne pas mettre la charrue avant les bœufs en matière de surveillance et accréditation de PSDC alors que la loi sur l’archivage électronique n’est pas adoptée. Mais je reste assez optimiste », sur la possible concrétisation du statut PSDC.

La prochaine étape sera le dépôt sur la table du Conseil de Gouvernement du projet de loi sur introduisant cette opportunité pour l’eArchiving. Un dossier qui pourrait encore être porté sur le devant de la scène d’ici fin de l’année.