Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi afin de moderniser le droit à la faillite et surtout à la prévenir.

Une solution pour l’entreprise de pouvoir rebondir

Le Luxembourg va se doter d’un arsenal juridique proche de ce qui se fait Outre-Atlantique, avec le “Chapter 11”, qui est une loi américaine permettant aux entreprises de se réorganiser en cas de risque de faillite en mettant en place une période de “gel” pour les actifs de l’entreprise, en se mettant sous protection de l’état. Ainsi le débiteur garde le contrôle des ses opérations tout en étant soumis à la surveillance du tribunal.

Le but de ce projet de loi est tout d’abord préventif, l’Etat voulant éviter l’engrenage néfaste des faillites. La loi prévoit plusieurs procédures suivant la taille des entreprises concernées par la faillite.

Un avantage pour le Cloud Computing

Il y a quelques mois, François Biltgen, Ministre de la justice, a mis sur la table un projet de loi (dit 567, de l’article du code de commerce) visant à légiférer la réversibilité des données en cas de faillite d’un prestataire de Cloud. Avec ce nouveau projet de loi, le Cloud Computing luxembourgeois se trouve renforcé d’un point de vue juridique.

Car même si le projet de loi sur la simplification des procédures en cas de faillites n’a pas été spécialement réfléchi pour l’industrie du Cloud Computing, cela permettra d’assurer un climat de confiance entre les prestataires de services Cloud et leurs clients. En effet, un prestataire de services dans Cloud en difficulté pourrait se mettre sous le protectorat de l’Etat en créant les conditions de la situation de “freeze”, ce qui lui laissera le temps de pouvoir continuer son activité avec les ressources essentielles (électricité, sécurité physique, bâtiment,…) afin d’assurer les services envers ses clients tout en tentant de relancer.

Une amélioration de plus dans ce secteur du Cloud luxembourgeois, qui peut peser en faveur du Grand-Duché.