Miser sur la responsabilité des acteurs en matière de protection des données personnelles

Le ministre de la Justice et par ailleurs Ministre des […]

March 8, 2013

Le ministre de la Justice et par ailleurs Ministre des Communications François Biltgen a participé le 8 mars 2013 à la réunion «Justice» du Conseil JAI qui s’est tenu à Bruxelles sous Présidence irlandaise.

« Les ministres de la Justice ont discuté sur le rapport d’avancement du règlement général pour la protection des données qui vise à créer des règles harmonisées et leur application uniforme à travers le marché intérieur pour renforcer notamment le niveau de protection des données personnelles et améliorer la sécurité juridique. Le règlement poursuit un double objectif qu’est celui de fixer des règles relatives à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces mêmes données.

François Biltgen (photo du Conseil de l’Europe) a soutenu une approche fondée sur le risque, plus pragmatique et proportionnelle, qui mise davantage sur la responsabilisation des acteurs. Selon cette approche les traitements à plus haut risque devraient entraîner des obligations plus strictes, et, inversement, pour des traitements où les risques sont moindres, les obligations devraient être moins strictes. Pour François Biltgen il est important que cette approche ne devrait pas empêcher l’exercice des droits de l’individu.

Concernant la question de différenciation en matière de protection des données entre le secteur privé et le secteur public, le ministre de la Justice luxembourgeois ne voit pas le besoin de distinguer, par principe, entre ces deux secteurs.

La Commission a présenté aux ministres de la Justice la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Lors d’un débat d’orientation, les ministres ont discuté en particulier de l’harmonisation des peines et de l’introduction d’une compétence universelle à ce sujet. »

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